| Sentence 565

Sentence 565 – Gencon, chargement bananes, cancelling clause, rupture de l’affrètement, dommages intérêts, responsabilité partagé, défaut d’information constitutif d’une négligence. 2eme degré. C/P Gencon – Non présentation du navire à la « cancelling date » – « Cancelling clause » – Effets.


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